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organisme non constitué en personne morale

Sens de "organisme non constitué en personne morale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	organisme non constitué en personne morale	unincorporated body
2	State Law	organisme non constitué en personne morale	unincorporated organization